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Conseil, bornage & expertise judiciaire

  • 1. Expertise et conseil

    Les missions d'expertise judiciaire et de conseil auxquelles répondent les associes experts près de la cour d'appel s'organisent à deux niveaux :

    • L’expertise officieuse : à l’initiative d’un particulier ou d’un avocat en recherche de conseils sur la prévention des litiges.
      Le conseil et l’expertise apporté s’appuient sur les pièces fournies par le demandeur , et sa finalité n’est pas systématiquement l’action en justice. Cette mission est, la plupart du temps, réalisée à titre informative.
    • L’expertise judiciaire : émanant d’une décision de justice et menée par le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, ou la cour d’appel, elle a une valeur juridique.
      Dans ce cadre, le juge peut faire appel aux experts de la justice de société GEOSAT pour répondre à une mission et rédiger un rapport d’expertise technique.
  • 3. Médiation foncière

    GEOSAT conduit des activités de Médiation Professionnelle développées par un Géomètre-expert associé de la société titulaire du Certificat d’Aptitude à la Médiation Professionnelle.

    La médiation professionnelle est un processus structuré, d’accompagnement à la réflexion et à la compréhension, basée sur la qualité relationnelle, qui a pour objectif de permettre à des parties de trouver volontairement et par elles-mêmes une solution. Cette dernière devant être satisfaisante pour toutes les parties, grâce à l’intervention d’un tiers; le médiateur professionnel.

    La médiation est un processus préventif à toutes formes de différends qui menacent d’apparaître entre deux parties et permet de mettre en place un dialogue tout en garantissant à chacune des parties une totale liberté de décision.

  • 5. Division cadastrale

    Cette opération s'impose lors d'une régularisation, d'une cession ou d'une division de parcelles cadastrales.

    À cet effet, et de par notre double habilitation auprès de l'Ordre des géomètres et des services du cadastre, nous sommes à même de pouvoir conduire toute opération de découpage ou de modification du parcellaire cadastral par la rédaction des documents d'arpentage (ou DMPC) propres à votre situation foncière.

  • 2. Expertise amiable, bornage, délimitation

    En application de l'article 646 du code civil et de l’article L-111-5-3 du code de l'urbanisme, toute opération de bornage ou de redressement de limites se déroule dans le cadre d’une réunion amiable et contradictoire. L’objectif de cette expertise est de définir contradictoirement les limites de propriété existantes et futures (représentées ou non) et de pratiquer les adaptations cadastrales éventuelles. Après accord des partis, un procès-verbal est dressé par nos géomètres experts.

    Ces travaux et les opérations juridiques en découlant nous permettent alors :

    • De constituer vos états parcellaires
    • De conduire l'application de plans d'alignements
    • De garantir la superficie réelle de vos parcelles cadastrales
    • De rédiger les conventions de servitude nécessaires à la gestion de vos biens immobiliers
  • 4. Enquête et inspection foncière de biens immobiliers, estimation de biens

    L'enquête ou l'inspection foncière réalisée par nos services s'inscrit de manière systématique dans le respect des principes édictés par les objectifs BIMBY (ie : construire dans mon jardin).

    Nos rapports sont rédigés par un associé certifié auprès de l'ICH (Institut de la Construction et de l'Habitation) et permettent de mettre en relief l’audit des actes et titres de propriété relatifs aux biens, la visite technique des biens, leur analyse en matière de contexte réglementaire. Le rapport fourni apporte également des conseils indispensables en matière d’urbanisme, de droit foncier, d'étude thermique, de nuisance sonore, etc....

    Enfin, il est une aide précieuse dans l'estimation de votre bien et la détermination des éventuelles régularisations foncières à conduire.

  • 6. Association syndicale

    L’association syndicale a pour objectif d’assurer le respect et la mise en œuvre des servitudes régissant les rapports entre différents fonds. Elle peut aussi gérer les équipements d’intérêt collectif (espaces verts, chaufferie...) et procède à la réalisation de leur entretien et des réparations éventuelles.

    À cet effet, GEOSAT est en capacité de vous accompagner dans cette démarche par l'assistance et la rédaction de ses statuts.

Réalisation : Definima